Conditions générales de ventes
Article 1 – Ce contrat de location est réservé à l’usage exclusif de la réservation d’une location 2cv, méhari auprès de la société SAS K&B Loisirs , nom commercial Mam’zelle Deuch. En aucun cas la SAS K&B LOISIRS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – La présentation du permis de conduire ainsi qu’une pièce d’identité valide est obligatoire à la rédaction du contrat . Aucune photocopie ne sera acceptée. En outre, le conducteur doit être âgée de plus de 21 ans et moins de 90 ans et devra justifier posséder son permis de plus de 3 ans.
Article 2 – durée du location : Le présent contrat est souscrit pour une durée déterminée. Elle est effective le jour de la signature du contrat. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien du véhicule à l’issue de la période de location sauf une éventuelle prolongation accordée par le loueur par écrit.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au loueur un acompte de 50% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
Article 4 – obligation du client : Le client s’engage en outre à ne pas rouler sur des voies non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage (en particulier ensablement) peuvent entraîner l’annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur, et devra aussi assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule.Si le loueur estime qu’un conducteur n’est pas en mesure de répondre aux critères d’une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des conducteurs autorisés voire d’annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue. Le client s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions. Le client répond des dégradations ou vol du véhicule quelle que soit la cause. Les dégâts matériels causés au véhicule ainsi que le coût d’immobilisation.
En cas d’accident ou de vol, le client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police, gendarmerie, rédiger un constat amiable clair, précis et lisible et le remettre au loueur dans les plus brefs délais . Le client s’engage obligatoirement à :
– Avoir 21 ans minimum au jour de la location
– Être titulaire du permis B au jour de la location
– Déposer une caution de 2000€ via emprunte bancaire
– Un seul conducteur désigné au contrat . Toute personne supplémentaire désirant de conduire devra présenter son permis de conduire et un document d’identité le jour de la location.
– Ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, narcotiques, drogues ou toutes autres substances
– Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule
– Rendre le véhicule avec le complément d’essence . Le client devra fournir obligatoirement le ticket d’essence mentionnant du SP98.
Toute erreur de carburant qui entraînera l’immobilisation du véhicule et une réparation sera facturée au client.
– Respecter le nombre de personnes mentionné sur la carte grise.
– Être vigilant quant aux bruits anormaux. Le client devra immédiatement s’arrêter et prévenir le loueur. Tout dommage causé pour non respect de cette consigne sera imputable au locataire qui devra s’acquitter des frais de réparation.
– Restituer le véhicule sur le lieu de stockage et à l’heure convenue. Au delà, le loueur factura 30€ TTC par heure de retard entamée.
– Restituer le véhicule propre à l’intérieur et extérieur ,non endommagé et muni de toutes ces pièces.
– Ne pas tracter un autre véhicule ou remorque
– Ne pas relouer, vendre le véhicule ni accessoires
– Ne pas transporter d’animaux
– Ne pas transporter de charge supérieure à celle autorisée sur carte grise.
– Ne pas utiliser le véhicule pour commettre une infraction de manière intentionnelle
– Ne pas sortir de France avec le véhicule.
Article 5 – Obligation du loueur : Le loueur «SAS K&B Loisirs», nom commercial Mam‘zelle Deuch s’engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement à celui qui a été réservé , mais se réserve le droit de le remplacer (autre couleur) en cas de défaillance technique, anomalie détectée lors de la restitution par le client précédent.
Il déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent sauf ceux mentionnées sur le document «État véhicule Départ et Retour»
Le loueur s’engage :
– Fournir un véhicule avec le plein d’essence
– Fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement , à jour des réglementations ( Contrôle technique valide)
– Fournir une assurance valide .
– Fournir un véhicule propre intérieur et extérieur
– Fournir une assistance pendant toute la durée de location dans les horaires d’ouvertures de Mam’zelle Deuch
– Faire un briefing de départ: technique (prise en main du véhicule) et sécurité
– Mettre à disposition le véhicule à l’adresse convenue ensemble
– Mettre à disposition un véhicule pendant le temps alloué :
1/2 journée : 09H00 – 13H30 ou 14H30 – 19H00
1 journée : 09H00 – 19H00
Week-end : Samedi 09H00 au dimanche 19H00
Article 7 – Réservation – Devis -Règlement : Nos tarifs sont amenés à évoluer selon augmentation ou imprévus. Nous n’acceptons pas les chèques. Nos moyens de paiement: espèces , carte bancaire, virement ou chèques vacances.
Pour les particuliers: Les réservations sont à effectuer sur le site ou par téléphone.Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. Un acompte de 50% de la prestation sera à régler le jour de votre réservation .Le solde du règlement devra être régler le jour de la location.
Pour les professionnels, associations: Un devis est considéré comme accepté lorsqu’il est renvoyé daté, signé avec la mention «bon pour accord» . Celui-ci implique l’acceptation des conditions générales de vente . La confirmation et le blocage des véhicules sont effectifs à réception du paiement de la facture d’acompte de 50% . Le règlement pour les professionnels se font par virement
Article 8 – Dépôt de garantie ou Caution : Un dépôt de garantie s’élève à 2000 euros ( non débité). Le dépôt de garantie sera effectué impérativement par emprunte bancaire et sera conservé dans nos fichiers +/ – 15 jours après la location du véhicule. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations sont constatées. La SAS K&B Loisirs se réserve le droit de prélever tout ou partie de cette somme. Si le dépôt de garantie ne peut pas être honoré à la prise du véhicule, celui-ci ne vous sera pas délivré, et aucun remboursement ne sera effectué. Cas pour les entreprises: Le devis signé stipulant que le client s’engage à payer les éventuels frais de remise en état, la SAS K&B Loisirs ne retiendra pas de dépôt de garantie pour les entreprises et associations.
Article 9 – État du véhicule : Un état des lieux est établi en commun et signé par le client et le loueur à l’arrivée et au départ du client; et devra rendre le véhicule dans le même état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, résultant d’une faute du client seront ajoutés au montant de la location. Il est à restituer dans un état de propreté identique. En cas de retour nécessitant un nettoyage approfondi, une indemnité de 50€ sera facturée au client. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état du véhicule.
Article 10 – Assurances : Le client devra respecter les conditions générales de location. Conformément à la législation, la SAS «K&B Loisirs» est assurée auprès de GENERALI Assurances. Elle dégage toute responsabilité pour vol ou dégradations sur des biens ou affaires personnels du client. La SAS «K&B Loisirs» ne peut être tenue responsable de l’immobilisation d’un véhicule suite à une dégradation ou mauvaise utilisation du véhicule par des clients. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance civile aux tiers.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre d’un contrat. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer à ses assureurs et aux autres participants toute poursuite à l’encontre de la SAS K&B Loisirs si un dommage survient de son propre fait.
Article 11 – Annulation par le client :
Client professionnel : Une annulation est possible sous certaines conditions :
– Jusqu’ à 60 jours avant la date de réservation, remboursement sans frais de l’acompte
– Entre 59 et 31 jours avant la date de réservation, l’acompte sera remboursé à 50%
– A moins de 30 jours avant la date de réservation, l’acompte sera remboursé à 20%
Si les prévisions météorologiques à J-7 ne sont pas favorable pour permettre le bon déroulement , celui ci sera reporté mais pas annulé. L’annulation par le client entraînera le non remboursement de l’acompte.
Client particulier : Une annulation est possible sous certaines conditions :
– Jusqu’à 30 jours avant la date de réservation, l’acompte sera intégralement remboursé.
– En cas d’annulation inférieur à 30j, l’ acompte de 30 % ne sera pas remboursé.l’acompte reste acquis au loueur.
Si la location est écourtée, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 12 – Annulation par le loueur: Les intempéries légères ne sont pas des motifs valables d’annulation La SAS K&B Loisirs peut annuler si elle juge que les conditions météorologiques peuvent nuire au bon déroulement de la prestation et à la sécurité des clients.A l’issue de l’annulation, le loueur et client se rapprocheront afin d’arrêter une nouvelle date de réservation. Ce report sera possible dans un délai de 12 mois à partir de la date initiale de la prestation et sous réserve de disponibilité.
Article 13 – Sécurité : Les places arrières ne sont pas équipées de ceinture de sécurité. Il appartient au conducteur responsable de la sécurité des passagers d’adopter une conduite ne mettant pas en danger les occupants des places arrière et de veiller à leur sécurité. D’autre part l’acceptation des présentes conditions de vente implique qu’en cas de dommages la SAS K&B LOISIRS et son propriétaire ne pourra être tenue en aucun cas responsable de ces dommages et ne pourra être poursuivie pour cette raison.
Article 14 – Confidentialité des données. Sauf avis contraire du client, la SAS K&B Loisirs se réserve le droit d’exploiter les images films, publications sur les réseaux sociaux réalisés par le client ou elle même . Afin d’établir ses contrats de location, la SAS K&B Loisirs collecte des données personnelles . Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces données en faisant une demande par courrier à l’adresse:Croas an ter , 29360 Clohars Carnoët.